Contrat de réservation VEFA : points clés à vérifier

Lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), la première étape formelle est la signature du contrat de réservation. Ce document engage le promoteur à vous réserver un logement et vous, à le réserver sous certaines conditions. Voici les éléments essentiels à connaître avant de signer.

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?

Le contrat de réservation VEFA, aussi appelé avant-contrat, formalise votre intention d’acheter un bien immobilier neuf encore en construction. Il précède la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Ce contrat engage le promoteur à vous vendre un logement déterminé et vous donne, en échange, un droit de priorité. Il est obligatoire pour tout achat en VEFA.

Les informations obligatoires du contrat

Le contrat de réservation doit comporter un certain nombre de mentions légales :

• Description précise du bien (adresse, étage, surface, nombre de pièces…),
• Prix prévisionnel de vente et conditions de révision,
• Date de signature prévue chez le notaire,
• Délai d’exécution des travaux et date de livraison estimée,
• Notice technique sommaire (matériaux, équipements…),
• État des garanties et assurances souscrites par le promoteur.

Ces éléments vous permettent de comprendre ce que vous achetez et de vous projeter.

Le dépôt de garantie

Au moment de la signature, le promoteur peut exiger un dépôt de garantie :

• Il est plafonné à 5% du prix de vente si l’acte définitif est signé sous 1 an,
• À 2% si la signature a lieu entre 1 et 2 ans,
• Aucun dépôt ne peut être exigé au-delà de 2 ans.

Ce montant est bloqué sur un compte séquestre (notaire ou banque) jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Les clauses suspensives : votre filet de sécurité

Le contrat de réservation inclut généralement des clauses suspensives, notamment :

• Obtention d’un prêt immobilier : si vous n’obtenez pas le financement dans les délais, vous pouvez vous rétracter sans pénalité.
• Droit de préemption : si la commune exerce son droit, la vente ne se fait pas.

Ces clauses vous protègent contre les imprévus financiers ou administratifs.

Le délai de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du contrat de réservation (remis en main propre ou envoyé en recommandé).

Pendant cette période, vous pouvez annuler la réservation sans justification, et récupérer votre dépôt de garantie.

La signature chez le notaire

La signature de l’acte de vente a lieu quelques mois plus tard, une fois les conditions levées (notamment l’obtention du permis de construire et de votre prêt). C’est à ce moment que la vente devient définitive.

À quoi faire attention avant de signer ?

Avant de signer votre contrat de réservation VEFA, vérifiez bien :

• Que toutes les informations sur le logement sont claires et précises,
• Que le prix indiqué correspond bien à celui affiché ou communiqué par le promoteur,
• Que le planning des travaux semble cohérent,
• Que les clauses suspensives vous protègent bien,
• Et que la notice technique mentionne les équipements attendus (chauffage, cuisine, domotique…).

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert du neuf Côté Neuf pour valider les éléments contractuels.