Dépôt de garantie achat immobilier : comment ça marche ?
Le dépôt de garantie est une étape clé dans tout achat immobilier. Ce versement, réalisé au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente, vise à sécuriser la transaction pour les deux parties. Voici ce qu’il faut savoir pour bien le comprendre.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par l’acquéreur pour prouver la sérieuse intention d’achat. Il est conservé par le notaire ou l’agent immobilier jusqu’à la signature de l’acte définitif.
Il ne s’agit pas d’une avance sur les frais, mais d’un engagement contractuel. En cas de désistement injustifié, l’acheteur risque de perdre ce montant.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
En règle générale :
- Pour une promesse de vente : entre 5% et 10% du prix du bien,
- Pour un compromis de vente : souvent autour de 5%.
Le montant peut cependant être négocié entre les parties. Dans le cadre d’une VEFA, ce dépôt est plafonné à :
- 5% du prix si le délai de signature est inférieur à un an,
- 2% entre un et deux ans,
- entre 1500€ et 2000€ si plus de deux ans.
À quel moment doit-on le verser ?
Le dépôt de garantie est versé à la signature du contrat de réservation :
- Soit auprès du notaire, sur un compte séquestre sécurisé,
- Soit via une agence immobilière, si elle est mandatée à cet effet.
Il est formellement interdit de verser ce dépôt directement au vendeur.
Le dépôt est-il remboursable ?
Oui, dans certains cas :
- Si l’acquéreur se rétracte dans le délai légal de 10 jours,
- Si une clause suspensive (comme le refus de prêt) se réalise.
Dans ces cas, le dépôt est intégralement remboursé à l’acheteur.
En revanche, en cas de désistement sans motif légitime ou hors délai, le vendeur peut conserver le dépôt à titre d’indemnisation au titre de l'immobilisation du bien.
Peut-on récupérer le dépôt de garantie d'un achat immobilier ?
Oui, si les conditions de rétractation ou les clauses suspensives sont respectées. Dans ce cas :
- Le notaire restitue la somme sous quelques jours,
- Aucun frais n’est retenu,
- Une demande écrite est souvent requise.
Il est important de bien relire les termes du contrat, car certaines situations spécifiques peuvent donner lieu à des litiges.
Cas particulier : achat immobilier neuf en VEFA
Dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), les règles sont spécifiques :
- Le dépôt est plafonné (2% ou 5% selon les délais),
- Il est déposé sur un compte séquestre, non libérable avant l’acte de vente,
- Il est remboursé en cas de non-réalisation du programme ou si le contrat est annulé pour une clause suspensive.
Côté Neuf s'occupe de négocier au mieux votre déopt de garantie afin de vous permettre de réaliser une opération sereine.
En cas de litige, que faire ?
Si le vendeur refuse de rembourser un dépôt alors que les conditions sont remplies :
- Il faut saisir le notaire pour une médiation,
- En cas d’échec, un recours devant le tribunal judiciaire est possible.
Historiquement , aucun client de chez Côté Neuf n'a vu son dépôt de garantie conservé dans le cadre d'une opération de réservation d'un bien immobilier dans un programme neuf.
D’où l’importance de faire appel à Côté Neuf dès lea recherche, pour sécuriser la transaction.
