Formulaire H2 : déclaration d’un logement neuf

Lorsqu’on achète un bien immobilier neuf en VEFA , il ne suffit pas de signer chez le notaire et d’emménager : il faut aussi le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est précisément le rôle du formulaire H2, indispensable pour déterminer la valeur locative cadastrale du logement et déclencher son imposition. Encore méconnu, ce document est pourtant obligatoire et encadré par des délais stricts !

Qu’est-ce que le formulaire H2 ?

Le formulaire H2, ou cerfa n°6652, est un document administratif à remplir et transmettre aux services des impôts fonciers lorsqu’on devient propriétaire d’un logement neuf achevé.

Il sert à :

• Déclarer la construction achevée,
• Évaluer la valeur locative cadastrale du bien,
• Déterminer les impôts locaux comme la taxe foncière.

Il concerne uniquement :

• Les logements individuels achevés,
• Les biens non soumis à la déclaration H1 (généralement les maisons individuelles).

Qui doit remplir le formulaire H2 ?

Le formulaire H2 doit être rempli par :

• Le propriétaire du bien (particulier ou société),
• Ou son représentant (notaire, gestionnaire de patrimoine…).

Il s’applique à tout logement neuf, qu’il s’agisse d’un achat en VEFA, d’une construction sur terrain nu, ou d’un local transformé en habitation. Dès que le bien est achevé et habitable, la déclaration devient obligatoire.

Quand faut-il envoyer le formulaire H2 ?

Le délai est strict : le formulaire doit être transmis dans les 90 jours suivant :

• L’achèvement des travaux,
• Ou la livraison du logement pour un achat en VEFA.

Ce délai est crucial, car il conditionne l’accès à certaines exonérations de taxe foncière (par exemple pour les logements neufs pendant 2 ans sur accord de la mairie ).

À noter : un retard ou une absence de déclaration peut entraîner une majoration d’office de la base imposable et faire perdre le bénéfice de l’exonération temporaire.

Comment se procurer le formulaire H2 ?

Le formulaire est disponible :

• Sur le site officiel impots.gouv.fr,
• En le demandant auprès du centre des impôts fonciers compétent.

Le formulaire H2 en ligne est généralement fourni au format PDF à imprimer et compléter à la main, avant envoi postal.

À ce jour, il n’est pas encore dématérialisé comme d’autres démarches fiscales (pas de version télétransmissible via l’espace particulier).

Comment remplir le formulaire H2 ?

Le formulaire H2 est assez technique. Il comporte plusieurs rubriques :

• Identification du bien : adresse, référence cadastrale,
• Descriptif du logement : nombre de pièces, surface, annexes (garage, cave…),
• Équipements et confort : ascenseur, chauffage, isolation, etc.
• Annexes ou dépendances : balcon, piscine, parking…

Il est important d’être précis et complet, car ces données serviront à calculer la valeur locative du bien et donc sa future imposition.

En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à :

• Votre notaire,
• Un conseiller fiscal,
• Ou directement à votre centre des impôts fonciers.

Et après l’envoi ?

Une fois le formulaire H2 transmis, l’administration procède à l’évaluation de la valeur locative cadastrale. Celle-ci servira ensuite de base pour :

• La taxe foncière,
• Et potentiellement la taxe d’habitation (si le logement est occupé gratuitement par un tiers).

L’administration peut, si nécessaire :

• Demander des pièces complémentaires,
• Réaliser une visite sur place (rare mais possible),
• Ou notifier sa décision d’évaluation.

Une notification d’évaluation est généralement envoyée dans les mois suivant l’envoi du formulaire.

Liens avec l’exonération de taxe foncière

La déclaration via le formulaire H2 est un prérequis obligatoire pour obtenir une exonération partielle ou totale de taxe foncière pour les logements neufs (en général pendant 2 ans).

Il faut :

• Déposer le formulaire dans les délais,
• Et que le bien respecte les conditions : logement neuf à usage d’habitation principale, normes énergétiques, etc.

Sans déclaration H2, l’administration considérera que vous renoncez à l’exonération.

Ce qu’il faut retenir

• Le formulaire H2 est indispensable pour déclarer un logement neuf.
• Il doit être transmis dans les 90 jours suivant l’achèvement.
• Il conditionne la détermination de vos impôts locaux.
• Il est aussi nécessaire pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière.
• Mieux vaut l’envoyer complet, à temps, et avec précision pour éviter tout souci.

Alors n'oubliez pas de vous faire bien conseiller !