La loi Climat et Résilience , c'est quoi?

La loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, représente une étape cruciale dans la lutte contre les logements énergivores en France. Cette loi s'inscrit dans un contexte législatif européen plus large, visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Voici une analyse détaillée des principales échéances concernant les restrictions et les interdictions de location, avec le contexte législatif européen et les volumes de biens concernés.

Contexte Législatif Européen

La loi Climat et Résilience s'inscrit dans le cadre de plusieurs directives et stratégies européennes visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Parmi ces initiatives, on trouve :

1. Directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments (EPBD) : Cette directive vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments dans l'Union européenne. Elle impose aux États membres de mettre en place des mesures pour améliorer la performance énergétique des bâtiments, y compris des exigences minimales de performance énergétique.
2. Pacte Vert pour l'Europe : Ce pacte vise à rendre l'Europe climatiquement neutre d'ici 2050. Il inclut des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
3. Stratégie de Rénovation des Bâtiments : Cette stratégie vise à doubler le taux de rénovation des bâtiments d'ici 2030. Elle inclut des mesures pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments, y compris des incitations financières et des exigences de performance énergétique.

Échéances et Mesures de la Loi Climat et Résilience

Depuis le 24 août 2022 : Gel des Loyers des Passoires Thermiques

Contexte Législatif : Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), qui vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments dans l'Union européenne.

Mesure : Gel des loyers des passoires thermiques. Les propriétaires de logements classés F ou G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus augmenter les loyers lors du renouvellement du bail ou de la remise en location du logement.

Volumes de Biens : Selon une étude de l'ONRE, environ 3,43 millions de logements sont concernés par ces interdictions dans le parc locatif privé. Cette mesure vise à protéger les locataires contre les augmentations de loyers dans des logements énergivores, tout en incitant les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 1er janvier 2023 : Interdiction de Location des Logements Classés G+

Contexte Législatif Européen : Cette interdiction est en ligne avec les objectifs du Pacte vert pour l'Europe, qui vise à rendre l'Europe climatiquement neutre d'ici 2050.

Mesure : Interdiction de location des logements classés G+. Les logements dont la consommation d'énergie finale dépasse 450 kWh/m²/an sont interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location ainsi qu'aux renouvellements de baux existants.

Volumes de Biens Concernés : Environ 90 000 logements sont concernés par cette mesure. Cette interdiction vise à éliminer progressivement les logements les plus énergivores du marché locatif, tout en incitant les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Depuis le 1er janvier 2025 : Interdiction de Location des Logements Classés G

Contexte Législatif Européen : Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la stratégie de rénovation des bâtiments de l'UE, qui vise à doubler le taux de rénovation des bâtiments d'ici 2030.

Mesure : Interdiction de location des logements classés G. Tous les logements classés G sur le DPE ne pourront plus être mis en location.

Volumes de Biens Concernés : Environ 1,8 million de logements sont concernés par cette mesure. Cette interdiction vise à accélérer la rénovation énergétique des logements les plus énergivores, tout en protégeant les locataires contre les logements indécents.

À partir du 1er janvier 2028 : Interdiction de Location des Logements Classés F

Mesure : Interdiction de location des logements classés F. Les logements classés F sur le DPE ne pourront plus être mis en location.

Volumes de Biens Concernés : Environ 1,6 million de logements sont concernés par cette mesure. Cette interdiction vise à éliminer progressivement les logements énergivores du marché locatif, tout en incitant les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

À partir du 1er janvier 2034 : Interdiction de Location des Logements Classés E

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des objectifs à long terme de l'UE en matière de neutralité climatique.

Mesure : Interdiction de location des logements classés E. Les logements classés E sur le DPE ne pourront plus être mis en location.

Volumes de Biens Concernés : Les volumes exacts ne sont pas encore disponibles, mais cette mesure concernera un nombre significatif de logements. Cette interdiction vise à améliorer la performance énergétique des logements et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Impacts et Conséquences

Les mesures de la loi Climat et Résilience ont des impacts significatifs sur le marché locatif et les propriétaires. Voici quelques-unes des conséquences principales :

1. Incitation à la Rénovation Énergétique : Les interdictions de location incitent les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leurs logements. Cela peut inclure l'isolation des murs et des toits, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de chauffage plus efficaces, etc.

Malheureusement , la volumétrie énorme de biens à rénover sur le marché entraine une hausse importante du cout de main d'oeuvre et de des matériaux lors de la réalisation d'une rénovation d'un bien immobilier par un propriétaire.

1. Protection des Locataires : Les mesures de la loi Climat et Résilience visent à protéger les locataires contre les logements énergivores et indécents. En interdisant la location des logements les plus énergivores, la loi vise à améliorer les conditions de vie des locataires et à réduire les factures d'énergie.
2. Réduction des Émissions de Gaz à Effet de Serre : En améliorant la performance énergétique des logements, la loi Climat et Résilience vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela contribue aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique.

Le but complémentaire est évidemment aussi une baisse de la consommation nationale , le logement entre sa construction et son habitation représentant aujourd'hui 40% des dépenses énegétiques du pays.

1. Impacts sur le Marché Locatif : Les interdictions de location ont des impacts significatifs sur le marché locatif, en réduisant l'offre de logements disponibles à la location. Les loyers augmentent et le nombre de biens disponibles diminuent !

Aides et Incitations Financières

Pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, plusieurs aides et incitations financières sont disponibles. Voici quelques-unes des principales aides :

1. MaPrimeRénov' : Cette aide financière est destinée aux propriétaires occupants et bailleurs pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Elle peut couvrir jusqu'à 90% du coût des travaux, en fonction des revenus du ménage.
2. Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : Les CEE sont des certificats délivrés aux entreprises qui réalisent des économies d'énergie. Les propriétaires peuvent bénéficier de primes CEE pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
3. Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ) : Ce prêt à taux zéro est destiné aux propriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique. Il peut couvrir jusqu'à 30 000 euros de travaux, sans intérêts.
4. TVA à Taux Réduit : Les travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5%, contre 20% pour les travaux classiques.

La loi Climat et Résilience représente une obligation d'alignement sur la politique européenne qui marque un grand coup dans la lutte contre les logements énergivores en France.

En interdisant progressivement la location des logements les plus énergivores, la loi vise à améliorer la performance énergétique des logements, à protéger les locataires contre les logements indécents et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les propriétaires sont encouragés à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leurs logements et éviter les interdictions de location.

Plusieurs aides et incitations financières sont disponibles pour soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique.

L'immobilier neuf joue un rôle crucial dans la transition énergétique et la lutte contre les logements énergivores.

Conformité aux Normes Énergétiques

Les bâtiments neufs sont soumis à des normes énergétiques strictes, telles que la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) en France. Ces normes visent à garantir que les nouveaux bâtiments sont énergiquement efficaces et respectueux de l'environnement. Voici quelques-unes des principales exigences :

Retrouvez les différentes échéances de la norme RE 2020 ici :

1. Performance Énergétique : Les bâtiments neufs doivent respecter des seuils maximaux de consommation d'énergie primaire. Par exemple, la RE 2020 impose une consommation maximale de 100 kWh/m²/an pour les logements collectifs.
2. Émissions de Gaz à Effet de Serre : Les bâtiments neufs doivent également respecter des seuils maximaux d'émissions de gaz à effet de serre. La RE 2020 impose une limite de 4 kgCO2/m²/an pour les logements collectifs.
3. Confort d'Été : La RE 2020 introduit des exigences de confort d'été, visant à garantir que les bâtiments restent confortables même en période de forte chaleur, sans recourir à la climatisation.

Utilisation de Matériaux Durables

Les bâtiments neufs sont encouragés à utiliser des matériaux de construction durables et respectueux de l'environnement. Voici quelques-unes des principales mesures :

1. Matériaux Biosourcés : L'utilisation de matériaux biosourcés, tels que le bois, le chanvre et la paille, est encouragée. Ces matériaux sont renouvelables et ont un faible impact environnemental.
2. Matériaux Recyclés : L'utilisation de matériaux recyclés, tels que l'acier recyclé et le béton recyclé, est également encouragée. Ces matériaux réduisent la demande en ressources naturelles et diminuent les déchets de construction.
3. Matériaux Locaux : L'utilisation de matériaux locaux est encouragée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport des matériaux de construction.

Intégration dans le Contexte de la Loi Climat et Résilience

L'immobilier neuf joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience. Voici comment il contribue aux objectifs de la loi :

1. Réduction des Émissions de Gaz à Effet de Serre : Les bâtiments neufs, conformes aux normes énergétiques strictes, émettent moins de gaz à effet de serre que les bâtiments existants. Cela contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le changement climatique.
2. Amélioration de la Performance Énergétique : Les bâtiments neufs sont conçus pour être énergiquement efficaces, ce qui réduit la consommation d'énergie et les factures d'énergie pour les occupants.
3. Réduction de la Précarité Énergétique : Les bâtiments neufs, grâce à leur performance énergétique, réduisent la précarité énergétique en offrant des logements plus abordables et plus confortables.
4. Création d'Emplois : La construction de bâtiments neufs crée des emplois dans le secteur de la construction et des énergies renouvelables, contribuant ainsi à la croissance économique.

Exemples de Projets Immobiliers Neufs

Voici quelques exemples de projets immobiliers neufs qui illustrent les principes de la loi Climat et Résilience :

1. Écoquartiers : Les écoquartiers sont des quartiers conçus pour être durables et respectueux de l'environnement. Ils intègrent des bâtiments énergiquement efficaces, des espaces verts, des transports en commun et des infrastructures pour les piétons et les cyclistes.
2. Bâtiments à Énergie Positive (BEPOS) : Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Ils intègrent des sources d'énergie renouvelable, des systèmes de gestion de l'énergie et des matériaux durables.
3. Bâtiments Passifs : Les bâtiments passifs sont conçus pour minimiser la consommation d'énergie. Ils intègrent une isolation renforcée, des fenêtres à haute performance, des systèmes de ventilation efficaces et des sources d'énergie renouvelable.

L'immobilier neuf joue un rôle crucial dans la transition énergétique et la lutte contre les logements énergivores. En respectant des normes énergétiques strictes, en intégrant des sources d'énergie renouvelable et en utilisant des matériaux durables, les bâtiments neufs contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'amélioration de la performance énergétique et à la réduction de la précarité énergétique. Ils s'intègrent parfaitement dans le contexte de la loi Climat et Résilience et des objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Seul 4% des biens en France présentent une étiquette DPE A ou B et seront tranquilles législativement pour plusieurs décénnies.

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