Statut Unique du bailleur privé : Les nouvelles règles pour 2026 ?
Le statut unique du bailleur privé est un sujet d'actualité qui suscite de nombreuses questions et débats.
Que vous soyez propriétaire d'un bien immobilier ou simplement intéressé par le sujet, il est essentiel de comprendre les implications de ce statut.
Une commission parlementaire va rendre un rapport sur ce sujet dès Juin 2025 et pourrait voir ce nouveau statut arriver dans la règlementation fiscale Française dès le projet de loi de finances 2026.
Qu'est-ce que le statut unique du bailleur privé ?
Le statut unique du bailleur privé est un cadre juridique qui vise à simplifier et uniformiser les règles applicables aux propriétaires qui louent des biens immobiliers.
Ce statut pourrait être introduit pour répondre aux besoins des propriétaires et des locataires, en offrant une plus grande transparence et une meilleure protection juridique.
Il aurait l'avantage de mener a la suppression des autres dispositifs ciblés et améliorerait la clarté du modèle de propeiéétaire bailleur particulier.
Avantages du statut unique du bailleur privé
Simplification administrative
L'un des principaux avantages du statut unique du bailleur privé est la simplification administrative. En effet, ce statut permet de réduire les formalités et les démarches administratives nécessaires pour louer un bien immobilier.
Un modèle, une façon de déclarér ses revenus fonciers.
Avantages fiscaux pour louer.
Les premières pistes suites aux discussions entre les syndicats professionnels et le gouvernement mènent à un amortissement linéaire pour 20 ans du prix d'acquisition du bien sur les revenus locatifs.
- 4% par an déductible si vous louez un bien de particulier a particulier
- 5% par an si vous choisissez de le louer a un loyer plafonné équivalent PLS.
En gros, si vous achetez un bien 200.000€ , vous pourrez déduire 4000€ par an de vos revenus fonciers imposables.
Avec un emprunt de 200.000€ , vos intérêts d'emprunt et votre assurance emprunteur se montent sur 20 ans aux alentours de 5 à 6000€ par an.
Avec un loyer perçu de 800€ par mois par exemple et donc 9600 € de revenus locatifs à l'année , c'est donc un effacement quasi total de revenus fonciers perçus de votre imposition et un taux d'impot moyen très faible sur toute votre durée de détention.
De quoi largement améliorer largement le cash flow de votre opération locative dans l'immobilier neuf ou ancien et evididemment au passage , les rendements bruts et net affichés.
Inconvénients du statut unique du bailleur privé
Complexité juridique
Bien que le statut unique du bailleur privé vise à simplifier les règles applicables aux propriétaires, il peut également introduire une certaine complexité Intellectuelle.
En effet, les propriétaires doivent se familiariser avec les nouvelles règles et les nouvelles obligations qui découlent de ce statut.
Ce dispositif basé sur un amortissement progréssif de la valeur vénale du bien en déduction des revenus fonciers reste intellectuellement accessible a des personnes ayant l'habitude des montages immobiliers ou fiscaux.
Pour le commun des mortels, une dose de pédagogie des professionnels du conseil ou de l'immobilier sera nécéssaire pour faire comprendre et intégrer ce nouveau mode de fonctionnement.
Amortissement Réintégré à la revente
Il semble que l'amortissement de 80 à 100% obtenu sur 20 ans devra être réintégré dans le calcul de la plue-value de cession.
Autant vous dire que si vous êtes à une tranche marginale d'imposition de 45 points, la vie de votre investissement va être plutôt sympa mais la sortie va piquer.
Les abattements pour durée de détention étant à priori conservés , le modèle sera beaucoup plus positif pour les investissements de long terme et c'est à priori l'objectif.
Le statut unique du bailleur privé est un cadre juridique qui va permettre une simplification en unifiant les modèles mais qui n'apportera pas de volumes majeurs tant que pouvoirs publics n'intègreront pas que le sujet majeur de la baisse de l'investissement locatif est la capacité à financer des biens pour la classe moyenne.
Tant que le HCSF bloquera les taux d'endettement à 35% et ne permettront pas aux particuliers faisant le volume de financer une opération complémentaire à leur résidence principale, ca ne marchera pas.
Côté Neuf et ses partenaires sont à votre disposition pour calculer votre capacité d'emprunt et négocier pour vous es meilleurs biens disponibles sur le marché locatif neuf pour vous :)
