TVA Réduite 5.5 et revente avant 10 ans . Que se passe t'il? 

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L'achat d'un bien immobilier à TVA réduite est une option attractive pour de nombreux investisseurs et particuliers. Cependant, cette option s'accompagne de certaines obligations, notamment en termes de durée de conservation du bien.

Alors combien de temps faut' il garder un bien immobilier acheté en TVA réduite, les cas de sortie existants, et leurs implications financières.

Lorsqu'un bien immobilier est acheté en TVA réduite, l'acheteur bénéficie d'un taux de TVA réduit, de 5,5% au lieu du taux normal de 20%.

Soit une réduction de 14,5%.

Cependant, cette réduction de TVA est conditionnée par une période de conservation minimale du bien.

Période de Conservation

En France, la période de conservation minimale pour un bien immobilier acheté à TVA réduite dans un programme immobilier neuf est de 10 ans. Cela signifie que l'acheteur doit conserver le bien pendant au moins 10 ans pour bénéficier pleinement de la réduction de TVA. Si le bien est vendu avant cette période, une partie de la TVA réduite doit être remboursée au prorata du temps occupé par le propriétaire.

C'est pas compliqué , vous allez acquérir 14.5% de TVA sur 10 ans , soit 1,45% par an.

En clair, si vous occupez le bien trois ans après sa date de livraison, vous aurez acquis 1,45%*3 soit 4,35%.

Cas de sortie existants

Vente Avant la Période de Conservation Minimale

Si le bien est vendu avant la fin de la période de conservation minimale de 10 ans, l'acheteur doit rembourser une partie de la TVA réduite. Le montant à rembourser dépend de la durée pendant laquelle le bien a été conservé.

Calcul du Remboursement de la TVA

Le montant de la TVA à rembourser est calculé de manière dégressive. Voici un exemple de calcul :

• Si le bien est vendu après 5 ans, l'acheteur doit rembourser 50% de la TVA réduite.
• Si le bien est vendu après 10 ans, l'acheteur doit rembourser 0% de la TVA réduite.

Exemptions

Il existe certaines exemptions où la vente du bien avant la fin de la période de conservation minimale ne nécessite pas de remboursement de la TVA réduite. Ces exemptions incluent :

• • décès ;
  • décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
  • chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à France Travail ;
  • délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;  
  • divorce ;
  • dissolution d'un pacte civil de solidarité.
  • mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
  • naissance d'un enfant ;
  • délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un des enfants à charge.

Exemple Chiffré

Scénario

Prenons l'exemple d'un couple qui achète un bien immobilier à TVA réduite. Le prix d'achat du bien est de 200 000 euros, et le taux de TVA réduit est de 5,5%. Le couple décide de vendre le bien après 5 ans.

Calcul de la TVA non payée

Le montant de la TVA réduite est calculé comme suit :

TVA réduite = Prix d'achat * Taux de TVA réduit TVA réduite = 200 000 euros * 14,5% = 29 000 euros

Remboursement de la TVA

Comme le bien est vendu après 5 ans, le couple doit rembourser 50% de la TVA réduite.

Montant à rembourser = TVA réduite * 50% Montant à rembourser = 29 000 euros * 50% = 14 500 euros

Implications financières

Le couple doit donc rembourser 14 500 euros de TVA réduite lors de la vente du bien. Cela réduit le montant net de la vente et doit être pris en compte dans le calcul de la rentabilité de l'investissement.

L'achat d'un bien immobilier en TVA réduite offre des avantages financiers significatifs, mais il est important de comprendre les obligations de conservation et les implications financières en cas de vente avant la période de conservation minimale. En connaissant les cas de sortie existants et en planifiant soigneusement, les investisseurs peuvent maximiser les avantages de cette option tout en minimisant les risques financiers.

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