Exonération taxe foncière VEFA : êtes-vous éligible ?
Acheter un bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) présente de nombreux avantages : garanties, économies d’énergie, fiscalité attractive… et parfois, une exonération de taxe foncière. Mais à quelles conditions peut-on en bénéficier ?
Quels sont les critères à respecter ?
Zoom sur un coup de pouce fiscal souvent méconnu mais bien réel.
Qu’est-ce que l’exonération de taxe foncière en VEFA ?
Lorsqu’un particulier achète un logement neuf en VEFA, il peut, selon le cas, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération est généralement d’une durée de deux ans à compter du 1er janvier qui suit la fin des travaux.
Cela signifie que si la construction est achevée en mai 2025, l’exonération débutera le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Les conditions d’éligibilité
L’exonération n’est pas automatique. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :
1. Un logement neuf
Le bien doit être neuf, c’est-à-dire construit depuis moins de deux ans. Il peut s’agir d’une maison neuve ou d’un appartement en VEFA.
2. Une demande auprès de l’administration
Le propriétaire doit effectuer une déclaration auprès du centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Sans cette formalité, l’exonération est perdue.
3. Une décision de la commune
Certaines communes peuvent supprimer ou limiter cette exonération. Il est donc essentiel de se renseigner localement. Dans certains cas, l’exonération s’applique uniquement à la part départementale ou intercommunale, mais pas à la part communale.
Logements BBC et exonération prolongée
Si votre bien respecte les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou s'inscrit dans une démarche de haute performance énergétique, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale pouvant aller jusqu’à 5 ans, selon la politique fiscale de votre collectivité.
Seuls les biens RE2020 et RT 2012 peuvent aujourd'hi prétendre a cette éxonération temporaire.
Les communes peuvent, sur délibération, accorder cette faveur fiscale pour encourager la construction écologique.
Démarches à suivre
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière après un achat en VEFA, suivez ces étapes :
- Remplissez le formulaire H1 (cerfa n°6650) pour une maison ou H2 (cerfa n°6652) pour un appartement.
- Adressez-le au centre des impôts fonciers compétent dans les 90 jours suivant l’achèvement.
- Conservez une copie de votre déclaration et la preuve d’envoi en cas de contrôle.
Peut-on cumuler cette exonération avec d’autres aides ?
Oui. L’exonération de taxe foncière est cumulative avec d’autres dispositifs comme :
- Le prêt à taux zéro (PTZ),
- La réduction d’impôt Pinel (pour les investissements avant 2024 ou via Pinel+),
- L’exonération de taxe d’habitation (dans certains cas),
- Et des aides locales spécifiques.
Bon à savoir : attention aux délais !
De nombreux acheteurs oublient de déclarer leur logement dans les temps, perdant ainsi une exonération pouvant représenter plusieurs centaines d’euros par an. Il est donc vivement conseillé d’anticiper et de s’informer auprès de son notaire ou promoteur VEFA dès la signature.
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