TVA réduite 2026 : Nouveaux plafonds de ressources acquéreur

La TVA réduite en immobilier neuf (appélée aussi TVA 5,5 %) s’applique aux logements neufs destinés à la résidence principale dans certaines zones définies, à condition que les ressources fiscales de référence des acquéreurs en N-2 ne dépassent pas certains plafonds.

Ces plafonds dépendent :

• De la composition du foyer fiscal (nombre de personnes à charge).
• De la localisation du logement (Paris, Île-de-France, ou autres régions).

À quoi servent ces plafonds de ressources ?

• Cibler les ménages modestes et intermédiaires : Le dispositif vise à aider les ménages qui ont des revenus limités, mais suffisants pour accéder à la propriété, sans pour autant pouvoir acheter un logement au prix du marché sans aide.
• Éviter les abus : Les plafonds empêchent les ménages aisés de bénéficier de la TVA réduite, qui est conçue pour favoriser l’accession sociale à la propriété.
• Adapter l’aide aux réalités économiques locales : Les plafonds sont plus élevés à Paris et en Île-de-France, où le coût de la vie et les prix de l’immobilier sont plus élevés.‍
• Créer un ancrage durables de propriétaires : Les conditions de sorties imposent un certain délai d'occupation pour permettre au quartier de garder un certain nombre de propriétaires occupants.

Comment ça marche ?

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, le revenu fiscal de référence (indiqué sur l’avis d’imposition) du foyer acquéreur doit être inférieur ou égal aux plafonds définis pour sa composition familiale et sa zone géographique.

Exemple avec les plafonds que vous avez partagés (après augmentation de 0,87 % en 2026) :

• Une personne seule en région ne doit pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à 33 770,27 € pour être éligible.
• Un couple sans enfant en Île-de-France (hors Paris) ne doit pas dépasser 58 055,73 €.
• Une famille de 5 personnes à Paris ne doit pas dépasser 108 105,41 €.

Ces plafonds sont a analyser en fonction de vos revenus N-2 en fonction du jour de signature de votre contrat de réservation.

Autres conditions importantes

• Le logement doit être neuf et destiné à la résidence principale.
• Le prix de vente au m² doit également respecter des plafonds (différents des plafonds de ressources).
• Le logement doit respecter des normes énergétiques strictes (ex : RT 2012 ou RE 2020).
• Le logement doit être en zone ANRU

Comment évoluent ces plafonds

La TVA réduite pour acheter un appartement neuf est un dispositif dit "social".

Si vous essayez de comprendre son calcul , vous pourriez y perdre quelques cheveux.

Le plafonds de ressources acquéreur est calculé en fonction du plafond du PLS , Prêt locatif social , majoré de 11% ( Lui même étant déjà une émanation des plafonds PLUS majorés de 30%)

Ce qu'il faut retenir , c'est que tous ces plafonds sociaux sont revalorisés chaque année en fonction de L'indice de revalorisation des loyers, du 3e trimestre , construit par l'INSEE. Celui la même qui permet de revaloriser également automatiquement le loyer des bailleurs privés !

Avec cela , et sauf modification du mode de calcul d'ici le premier Janvier , on peut vous annoncer en exclusivité le montant des plafonds revalorisés !

Objectif du dispositif

Encourager l’accession à la propriété pour les ménages qui en ont le plus besoin, tout en soutenant le marché du logement neuf dans les zones tendues.

Les plafonds de ressources servent donc à réserver la TVA réduite aux ménages qui en ont vraiment besoin, en fonction de leur situation familiale et de leur lieu de résidence.

Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité ou celle de vos clients et optimiser le montant de vos aides pour acheter votre premier bien immobilier neuf, toute l'équipe de Côté Neuf est là pour vous !

A bientôt !

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